Conditions générales de vente
Conditions générales de vente — SIGMA GRAPHIC
Version mise à jour au 28 mai 2026
1. Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :
SIGMA GRAPHIC
SARL au capital de 40 000 €
Siège social : 348 avenue du Prado, 13008 Marseille, France
SIREN : 412 961 559
SIRET : 412 961 559 00033
RCS : Marseille 412 961 559
N° TVA intracommunautaire : FR10412961559
Téléphone : 01 60 31 52 10
Fax : 01 64 02 80 32
E-mail : adv@sigmagraphic.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi, de 9h à 18h.
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande de produits passée auprès de SIGMA GRAPHIC, notamment via son site internet, par courrier électronique, téléphone ou tout autre moyen accepté par SIGMA GRAPHIC.
Elles s’appliquent aux clients professionnels. Lorsqu’une vente est conclue avec un consommateur ou un non-professionnel au sens du Code de la consommation, les dispositions impératives protectrices du consommateur s’appliquent en complément ou en remplacement des clauses contraires.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par le client.
3. Produits
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, illustrations, visuels, nuanciers ou représentations figurant sur le site ou sur les documents commerciaux sont fournis à titre indicatif et ne présentent pas de caractère contractuel.
SIGMA GRAPHIC se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits proposés, sous réserve des commandes déjà acceptées.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais. SIGMA GRAPHIC pourra proposer un produit équivalent, un délai de livraison complémentaire ou le remboursement du produit indisponible.
4. Commandes
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment ses coordonnées, adresses de facturation et de livraison, numéro de téléphone, e-mail et références de produits.
La commande n’est définitivement acceptée qu’après confirmation écrite par SIGMA GRAPHIC, par e-mail ou par tout autre support durable.
SIGMA GRAPHIC se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le client, d’incident de paiement, d’erreur manifeste sur le prix ou la description du produit, d’indisponibilité ou de suspicion de fraude.
Les données enregistrées par SIGMA GRAPHIC constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et des modalités de la commande, sauf preuve contraire.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Sauf indication contraire, les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison, d’emballage spécifique, d’assurance, de douane ou toute autre taxe applicable hors France métropolitaine.
Pour les clients consommateurs, les prix sont indiqués toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Pour les clients professionnels, les prix peuvent être exprimés hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon les documents commerciaux.
Le prix total dû par le client est indiqué avant validation définitive de la commande ou dans la confirmation de commande.
SIGMA GRAPHIC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation ou de l’acceptation de la commande.
6. Paiement
Sauf conditions particulières acceptées par écrit par SIGMA GRAPHIC, le paiement est exigible comptant à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont notamment : carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen indiqué lors de la commande.
La commande ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement effectif du prix ou accord du centre de paiement concerné.
En cas de refus de paiement, d’incident bancaire ou de défaut de règlement, SIGMA GRAPHIC pourra suspendre ou annuler la commande.
Retard de paiement — clients professionnels
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux prévu à l’article L.441-10 du Code de commerce, soit le taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sauf stipulation particulière ne pouvant être inférieure à trois fois le taux d’intérêt légal.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est également débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, SIGMA GRAPHIC pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.
7. Réserve de propriété
SIGMA GRAPHIC conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, principal, frais, taxes et accessoires compris.
Le transfert des risques intervient selon les règles applicables au statut du client. Pour les clients consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour les clients professionnels, les risques sont transférés selon les modalités indiquées dans la commande, le devis, la facture ou les conditions particulières convenues.
8. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
SIGMA GRAPHIC s’efforce de remettre les produits disponibles au transporteur dans les meilleurs délais. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement exprès écrit sur une date ferme.
Pour les clients consommateurs, à défaut d’indication ou d’accord sur une date de livraison, SIGMA GRAPHIC livre le bien sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
La livraison peut être effectuée par La Poste, Colissimo, Chronopost ou tout autre transporteur proposé ou accepté par SIGMA GRAPHIC.
En cas de livraison hors France métropolitaine, le client est responsable du paiement des droits de douane, taxes d’importation, TVA locale et frais administratifs éventuellement exigibles dans le pays de destination.
SIGMA GRAPHIC peut procéder à des livraisons partielles lorsque la disponibilité des produits le justifie. Dans ce cas, le client n’est facturé que des frais de livraison convenus lors de la commande, sauf demande spécifique de plusieurs lieux de livraison.
9. Réception des produits et réserves
Le client doit vérifier l’état apparent du colis et des produits lors de la livraison.
En cas d’avarie, de colis ouvert, de produit manquant ou endommagé, le client doit formuler des réserves précises auprès du transporteur et en informer SIGMA GRAPHIC dans les meilleurs délais, avec tout justificatif utile : photographies, bon de livraison, références de commande.
Pour les clients professionnels, toute réclamation relative à un dommage apparent, un manquant ou une erreur de livraison doit être adressée à SIGMA GRAPHIC dans un délai de 48 heures à compter de la réception, sauf disposition impérative contraire.
Pour les clients consommateurs, l’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le client de ses droits au titre des garanties légales.
10. Droit de rétractation — clients consommateurs
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai court à compter du jour de la réception du produit par le client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision à SIGMA GRAPHIC avant l’expiration du délai, par e-mail ou par courrier, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non détériorés, avec leurs accessoires, notices et emballages lorsque cela est possible.
Sauf prise en charge particulière indiquée par SIGMA GRAPHIC, les frais de retour sont à la charge du client consommateur. SIGMA GRAPHIC rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la notification de la rétractation. SIGMA GRAPHIC peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition.
Les frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
11. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas prévus par l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment pour :
-
les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
-
les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
-
les logiciels, enregistrements audio ou vidéo lorsqu’ils ont été descellés après livraison ;
-
les contenus numériques non fournis sur support matériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, dans les conditions légales ;
-
les produits qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Les commandes spéciales, produits non stockés, produits Pantone spécifiques, pages de remplacement, Smart Cards ou feuilles commandées spécialement pour le client ne peuvent être exclues du droit de rétractation d’un consommateur que si elles entrent effectivement dans l’une des exceptions légales ci-dessus.
Pour les clients professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique, sauf accord commercial écrit de SIGMA GRAPHIC ou disposition légale impérative applicable.
12. Retours commerciaux — clients professionnels
Tout retour de produit par un client professionnel doit faire l’objet d’un accord préalable écrit de SIGMA GRAPHIC.
Aucun retour en contre-remboursement ne sera accepté.
Les produits retournés sans autorisation préalable, incomplets, utilisés, détériorés ou ne permettant pas leur remise en stock pourront être refusés.
En cas d’accord de retour commercial, les frais de retour restent à la charge du client professionnel, sauf accord contraire écrit.
13. Garanties légales
Clients consommateurs
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie notamment d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité. Il peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sans frais, sous réserve des conditions prévues par la loi.
Le consommateur peut également agir sur le fondement de la garantie des vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Clients professionnels
Les clients professionnels bénéficient de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil, sous réserve de démontrer l’existence du vice, son antériorité à la vente et son caractère caché.
Les garanties commerciales ou garanties constructeur éventuellement applicables sont précisées sur les fiches produits, devis, factures ou documents fournis avec les produits.
Aucune garantie ne couvre les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, d’un défaut d’entretien, d’une installation non conforme, d’une modification du produit, d’une utilisation contraire à la notice ou d’une usure normale.
14. Produits techniques
Pour tout produit technique, le client s’engage à lire attentivement la notice d’utilisation, les instructions d’installation, les recommandations du fabricant et les conditions de garantie applicables.
SIGMA GRAPHIC ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une installation, d’une utilisation ou d’un entretien non conforme aux préconisations du fabricant.
15. Responsabilité
SIGMA GRAPHIC ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, pertes de chance ou préjudices immatériels subis par un client professionnel.
Pour les clients professionnels, la responsabilité de SIGMA GRAPHIC, lorsqu’elle est engagée, est limitée au montant hors taxes de la commande concernée, sauf faute lourde, dolosive ou disposition légale impérative contraire.
Aucune limitation de responsabilité ne s’applique aux droits légaux des consommateurs lorsque la loi l’interdit.
16. Force majeure
SIGMA GRAPHIC ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence applicable.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, selon les circonstances : grèves, incendies, catastrophes naturelles, épidémies, restrictions administratives, guerre, émeutes, cyberattaque, interruption des réseaux, difficultés d’approvisionnement ou défaillance d’un transporteur échappant au contrôle raisonnable de SIGMA GRAPHIC.
17. Propriété intellectuelle
Le site internet, les textes, images, photographies, logos, marques, documents, bases de données et éléments graphiques appartenant à SIGMA GRAPHIC sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de SIGMA GRAPHIC est interdite.
Les liens hypertextes simples vers le site de SIGMA GRAPHIC sont autorisés, sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à l’image, aux droits ou aux intérêts de SIGMA GRAPHIC.
18. Données personnelles
SIGMA GRAPHIC collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, livraisons, factures, paiements, garanties, relation client et obligations légales.
Les données collectées peuvent notamment comprendre : nom, prénom, société, adresse, e-mail, téléphone, adresses de facturation et de livraison, historique de commandes et informations nécessaires au paiement.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité de ses données.
Le client peut exercer ses droits en contactant SIGMA GRAPHIC à l’adresse suivante : adv@sigmagraphic.fr.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmentée des durées légales de conservation applicables, notamment en matière comptable, fiscale et commerciale.
Une politique de confidentialité distincte doit être mise à disposition des clients sur le site internet.
19. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à SIGMA GRAPHIC :
Par e-mail : adv@sigmagraphic.fr
Par courrier : SIGMA GRAPHIC, 348 avenue du Prado, 13008 Marseille, France.
SIGMA GRAPHIC s’engage à examiner les réclamations avec diligence et à rechercher une solution amiable chaque fois que cela est possible.
20. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à SIGMA GRAPHIC.
Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite préalable à SIGMA GRAPHIC.
21. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.
Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.
Pour les clients professionnels contractant en qualité de commerçants, et sous réserve que la clause soit acceptée de manière apparente, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents du ressort du siège social de SIGMA GRAPHIC, sauf disposition légale impérative contraire.
22. Nullité partielle
Si une clause des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle, inopposable ou réputée non écrite, les autres clauses demeurent applicables.
23. Modification des CGV
SIGMA GRAPHIC se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation ou d’acceptation de la commande, sauf disposition légale impérative contraire.